Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») régissent tout achat effectué auprès de la Pharmacie Moussus, Société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 344 767 496, ayant son siège social sis Pharmacie Grand Plaisir, Galerie marchande Auchan n°21 , 78 370 Plaisir, France Tél : 01 30 79 32 32, email : contact@pharmaciegrandplaisir.fr, représentée par les Pharmaciens Titulaires tels que mentionnés ici (ci-après le « VENDEUR » ou « Pharmacien ») par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.pharmaciegrandplaisir.fr/ (ci-après le « SITE »).

Les CGV sont régulièrement mises à jour par le VENDEUR. Elles sont référencées en bas de chaque page du SITE et sont également disponibles à l’adresse suivante :https://www.pharmaciegrandplaisir.fr/content/3-conditions-de-vente

Les CGV applicables à une COMMANDE sont celles figurant sur le SITE au moment de la COMMANDE du CLIENT et sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE. 

Les achats réalisés sur le SITE sont conditionnés à la prise de connaissance et à l’acceptation préalables et sans réserve par le CLIENT des CGV et des tarifs applicables. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE. Le CLIENT est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, ayant la qualité de consommateur et/ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, domicilié en France, qui agit pour son usage personnel et en dehors de toute activité à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
  • « COMMANDE » : désigne la commande de PRODUITS sélectionnés par le CLIENT via le SITE selon les modalités des présentes ;
  • « MEDICAMENT » : désigne les médicaments, non soumis à prescription médicale et offerts à la vente sur le SITE ;
  • « OFFICINE » : désigne l’officine de la Pharmacie Grand Plaisir, 21 centre commercial Auchan, 78 370 Plaisir
  • « PRODUITS » : désigne les produits et accessoires de parapharmacie ainsi que les Médicaments proposés à la vente sur le SITE ;
  • « RETRAIT » : désigne le retrait des PRODUITS par le CLIENT à l’OFFICINE selon les modalités de retrait convenues ;
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV régissent les conditions et modalités de vente par le VENDEUR des PRODUITS aux CLIENTS sur le TERRITOIRE.

Ces CGV ne régissent pas le service de réservation de médicaments sur ordonnance auprès de l’OFFICINE. Les médicaments sur ordonnance réservés par l’intermédiaire du SITE sont délivrés par un Pharmacien à l’OFFICINE après présentation de l’ordonnance originale et de la carte vitale du CLIENT. Ils font l’objet d’un paiement au comptoir de l’OFFICINE.

ARTICLE 3. PRODUITS & PRIX

3.1. Caractéristiques des PRODUITS

Les caractéristiques des PRODUITS sont présentées sur les fiches d’information disponibles sur le SITE.

Les caractéristiques des PRODUITS pouvant varier dans le temps, le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations au moment de passer une COMMANDE sur le SITE. Seules les caractéristiques des PRODUITS affichées au moment de la COMMANDE sont applicables.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, les références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées

Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sur le SITE sont neufs.

3.2. Disponibilité des PRODUITS

Les PRODUITS offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le SITE lors de la COMMANDE, dans la limite des quantités disponibles affichées sur le SITE. 

La disponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

3.3. Prix

Le prix des PRODUITS est affiché en euros, toutes taxes comprises, et est valable sur tout le TERRITOIRE.

Le VENDEUR se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment, en particulier si les prix des fournisseurs du VENDEUR évoluent. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

4.1 Conditions préalables à tout achat

Le CLIENT est informé et accepte que l’achat des PRODUITS sur le SITE est réservé aux CLIENTS résidant sur le TERRITOIRE, à l’exclusion de toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, et sont destinés à leur usage personnel.  Les professionnels intéressés par les PRODUITS doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Afin de pouvoir commander des PRODUITS sur le SITE, le CLIENT est invité à créer un compte sur le SITE et à fournir les informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. La création d’un compte est un préalable nécessaire et indispensable à toute COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors de la création de son compte sur le SITE et/ou lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Toute COMMANDE passée en violation des CGV ne sera pas traitée par le VENDEUR.

4.2 Commande de PRODUITS 

Pour effectuer une COMMANDE sur le SITE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer). 

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT sélectionne le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite continuer ses achats et, le cas échéant, ajouter d’autres PRODUITS à son panier.

4.2.2. Validation de la COMMANDE 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier pour qu’un récapitulatif (PRODUIT, quantité, description, disponibilité, prix) s’affiche à l’écran, lui permettant ainsi de vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

Une fois que le CLIENT a vérifié sa COMMANDE, il peut valider le contenu du panier en cliquant sur « commander ». Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il est invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le SITE pour pouvoir poursuivre son achat.

Le CLIENT est invité à indiquer l’adresse de facturation et à choisir la date et l’heure de RETRAIT de la COMMANDE qui lui convient. Il est précisé que les délais de préparation de COMMANDE sont généralement de 24 heures, sauf week-ends et jours fériés. Si le CLIENT a validé et payé sa COMMANDE en dehors des heures ouvrées, la COMMANDE pourra être retirée à l’OFFICINE pendant le jour ouvré qui suit, à compter de 11h. Ainsi si, la COMMANDE est validée un mardi à 23h, elle pourra être retirée à l’OFFICINE le mercredi à partir de 11h. En tout état de cause, le délai maximal de mise à disposition des PRODUITS pour le RETRAIT ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la COMMANDE des PRODUITS, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la COMMANDE. 

Le CLIENT doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.  La COMMANDE ne sera confirmée et la vente définitivement conclue qu’à compter du paiement du prix correspondant par le CLIENT. Le CLIENT est informé qu’en confirmant sa COMMANDE, il est soumis à une obligation de paiement.

4.2.3. Accusé de réception et suivi des COMMANDES

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées et que la COMMANDE est payée, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE et la facture correspondante sont automatiquement adressées au CLIENT par courrier électronique.

La date de la COMMANDE est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais de mise à disposition indiqués lors de la COMMANDE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE et/ou contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@pharmaciegrandplaisir.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

4.3. Produits spécifiques 

Produits Pierre Fabre Dermo Cosmétique

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses produits à six (6) références identiques vendues à un même consommateur au cours d’une période de quinze (15) jours consécutifs. Le VENDEUR est tenu d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute COMMANDE de produits Pierre Fabre Dermo Cosmétique supérieure à ce nombre.

Produits Vichy et la Roche Posay

Les ventes de produits Vichy et la Roche Posay sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

Toute commande de produits de Vichy et la Roche Posay ne peut être supérieure à six (6) unités d'une même référence de produits.

Commande de MEDICAMENTS non soumis à prescription obligatoire

La notice d’utilisation d’un MEDICAMENT est disponible en format PDF et imprimable. Avant de passer commande, le CLIENT devra prendre connaissance de celle-ci (indications, contre-indications, posologie, effets indésirables…).

Avant toute commande de MEDICAMENTS, le CLIENT devra répondre à un questionnaire relatif à son état de santé. Le CLIENT garantit donner des informations complètes et non erronées. Ces informations seront enregistrées et traitées par le Pharmacien qui s’assurera de l’adéquation de la COMMANDE à l’état de santé du CLIENT, et pourra ainsi déceler d’éventuelles contre-indications et interaction médicamenteuse. Une actualisation du questionnaire est proposée au CLIENT, à chaque COMMANDE. A défaut pour le CLIENT de compléter ce questionnaire, aucune COMMANDE de MEDICAMENTS ne pourra être faite sur le SITE. En cas de contre-indications notamment, la COMMANDE est bloquée et le CLIENT contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

Les MEDICAMENTS qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de toute commande. Il n’est imposé aucun seuil minimum d’achats.

La COMMANDE de MEDICAMENT(S) sur le SITE ne doit pas dépasser les doses d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.

Les MEDICAMENTS sont issus directement du stock du Pharmacien.

Le Pharmacien, dans son activité de dispensation du médicament, a un rôle d’information et de conseil du CLIENT. Un dialogue peut être mis en place à la demande de ce dernier par l’intermédiaire de la boîte de dialogue en ligne disponible sur le SITE. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dialogue, tous les échanges entre le Pharmacien et le CLIENT sont tracés et archivés sur un serveur sécurisé, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives notamment à la protection des données de santé à caractère personnel. Le secret professionnel s’impose au Pharmacien ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Le CLIENT peut avoir accès à son historique et a la possibilité d’imprimer ses échanges avec le Pharmacien.

Lorsque le CLIENT se rend à l’OFFICINE pour se voir délivrer le MEDICAMENT commandé sur le SITE, l’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement ne pourra s’effectuer qu’en ligne, sur le SITE, par carte (Carte Bancaire, Visa et Mastercard). Le CLIENT garantit détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la transaction et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par le CLIENT sur le SITE sont transmises à la banque et ne font l’objet d’aucun autre traitement par le VENDEUR. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la vente ne sera pas validée et la COMMANDE annulée.

ARTICLE 6. RETRAIT DES PRODUITS

Les COMMANDES sont préparées et mises à disposition du CLIENT à l’OFFICINE à la date et à l’heure convenues lors de la validation de la COMMANDE. Les délais de préparation de COMMANDE sont généralement de 24 heures, sauf week-ends et jours fériés, à compter de la validation et du paiement de la COMMANDE. Si le CLIENT a validé et payé sa COMMANDE en dehors des heures ouvrées, la COMMANDE pourra être retirée à l’OFFICINE pendant le jour ouvré qui suit, à compter de 11h. Ainsi si, la COMMANDE est validée un mardi à 23h, elle pourra être retirée à l’OFFICINE le mercredi à partir de 11h

Le CLIENT pourra se présenter à l’OFFICINE pour le RETRAIT des PRODUITS à la date et à l’heure convenues pour le RETRAIT. Les PRODUITS sont remis au CLIENT sur présentation d'une pièce d'identité et de la confirmation de la COMMANDE. 

Pour le cas où le(s) PRODUIT(S) ne pourraient pas être mis à disposition du CLIENT, pour des raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR à la date et à l’horaire convenus pour le RETRAIT, ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la COMMANDE, le CLIENT peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, soit annuler la COMMANDE soit enjoindre le VENDEUR de délivrer les PRODUIT(S) dans un délai raisonnable. Passé ce délai le CLIENT est en droit de demander la résolution de la vente. La vente est considérée comme résolue à réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la résolution, au CLIENT l’intégralité des sommes payées pour les PRODUITS, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Lorsque le VENDEUR n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le CLIENT dans les conditions prévues à l’article L 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT est en droit d'annuler sa COMMANDE à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du RETRAIT et cela sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Dans le cas d'une COMMANDE portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai court à compter de la date de RETRAIT du dernier PRODUIT.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné à : Pharmacie Grand Plaisir, 21 centre commercial Auchan, 78 370 Plaisir ou contact@pharmaciegrandplaisir.fr. 

Il peut également utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire en Annexe 1 des CGV.

Le CLIENT doit rapporter ou renvoyer à l’OFFICINE les PRODUITS, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter. Le CLIENT doit prendre en charge les coûts directs de retour des PRODUITS, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation. Pour des questions d’hygiène et de protection de la santé, les PRODUITS devront être retournés non ouverts, non abimés et avec l’emballage d’origine non descellé et, le cas échéant, comporter notamment tous les accessoires livrés.

Le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées au titre de la COMMANDE sans retard excessif ou injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Tout PRODUIT qui sera retourné incomplet, endommagé, descellé ou de toute autre manière que dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Exclusions du droit de rétractation en cas de commande de MEDICAMENTS

Conformément aux dispositions légales et aux bonnes pratiques en vigueur, les dispositions ci-dessus relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux MEDICAMENTS. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les MEDICAMENTS sont des produits de santé qui, du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence de droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la COMMANDE.

Le CLIENT ne peut retourner les médicaments au Pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots.

ARTICLE 8. GARANTIES

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions des Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- le CLIENT bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation) ;

 - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre (24) mois suivant le RETRAIT de celui-ci.

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par le VENDEUR sur les PRODUITS.

 Lorsque le CLIENT choisi de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'Article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose que : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité ou de vice caché du PRODUIT retiré, le CLIENT devra contacter le service client du VENDEUR. Si le défaut de conformité, le vice caché ou le caractère défectueux du PRODUIT est confirmé par le VENDEUR, le CLIENT pourra le retourner au VENDEUR en suivant la procédure communiquée par le VENDEUR ou en rapportant le PRODUIT à l’OFFICINE. Le CLIENT aura droit au remboursement ou au remplacement du PRODUIT concerné dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui serait imputable au CLIENT, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure. 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des CGV si celui-ci découle d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente des PRODUITS, le VENDEUR est amené à collecter auprès de ses CLIENTS des données à caractère personnel les concernant dans le respect des réglementations relatives à la protection des données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (dite « LIL »). Le VENDEUR agit comme responsable de traitement.

Les données collectées par le VENDEUR sont les données d’identification (tels que les nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives à son état de santé.

Ces données sont utilisées aux seules fins de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDES et apporter les conseils nécessaires en qualité de Pharmacien. La base juridique de ces traitements de données est ainsi l’exécution du contrat de vente et les obligations légales qui s’imposent aux pharmaciens.

Le VENDEUR est amené à collecter les données téléphoniques de ses CLIENTS. En conséquence, ceux-ci disposent d’un droit d’opposition gratuit à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL disponible à l’adresse URL suivante :

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Sous réserve que vous donniez votre consentement, le VENDEUR pourra également :

- traiter vos données pour vous adresser des emails de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

- transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS à des fins de prospection commerciale.

Le CLIENT peut s’y opposer à tout instant s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR et/ou de ses partenaires commerciaux. En particulier, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire des newsletters en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière COMMANDE du CLIENT.

Le CLIENT est informé que les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, à ses prestataires de services du VENDEUR (prestataire informatique ou solution d’emailing).

Le CLIENT bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi que le droit à la limitation des traitements et le droit de définir des directives sur le sort des données post-mortem. Le CLIENT peut également, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@pharmaciegrandplaisir.fr ou en envoyant un courrier à Pharmacie Grand Plaisir, 21 centre commercial Auchan, 78 370 Plaisir.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets et sont la propriété exclusive du VENDEUR.

Aucune représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR.

ARTICLE 13. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 30 79 32 32 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Pharmacie Grand Plaisir, 21 centre commercial Auchan, 78 370 Plaisir, par courrier électronique à contact@pharmaciegrandplaisir.fr ou encore via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.pharmaciegrandplaisir.fr/nous-contacter.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au Service du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) dont les coordonnées sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris – France – https://www.mcca-mediation.fr/

Après démarche préalable écrite du CLIENT vis-à-vis du VENDEUR, le CLIENT peut recourir à ce service de médiation pour tout litige lié à une COMMANDE effectuée auprès du VENDEUR sur le SITE et dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mcca-mediation.fr/procedure.

Le CLIENT peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : Pharmacie Moussus

 

Numéro de téléphone du VENDEUR : 01 30 79 32 32

Numéro de télécopieur du VENDEUR : 01 30 79 32 30

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@pharmaciegrandplaisir.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

 

N° de la facture :

 

N° du bon de commande :

 

Commandé le :

 

Reçu le :

 

Moyen de paiement utilisé :

 

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la COMMANDE :

 

Adresse du CLIENT :

 

Signature du CLIENT (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :


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